412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

[H] devant la cour de renvoi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil, et 480

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

681 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

) alors que l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et le III alinéa 2 de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en vigueur avant même que les dispositions spécifiques

L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, et L 173-5 du code de l'environnement ne peut avoir pour objet de mettre à néant un ouvrage réputé implanté régulièrement ; que, dès lors, en énonçant que

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

A... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les Nos 56 479, 56 480, 56 481 et 56 482 présentent à juger les mêmes

L. 621-30, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les travaux susceptibles de modifier

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure

des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans son courrier du 28 septembre 2010, M.

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991