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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2103585_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103313_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer à percevoir la somme correspondante à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324738_20231028
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations
Source officielleJuge de l'Exécution
686433ef0bb2f8a66ca63123
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105426_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307969_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
69d74466cdc6046d479c87d9
7 avril 2026
7 avril 2026
La cour rappelle que l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, dans sa version alors applicable, que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielle5ème chambre
DTA_2307304_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt. » Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : « Les personnes condamnées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00538_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488125.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111090_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606337_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
Il résulte par ailleurs des articles L. 211-4 et R. 211-1 du code de la sécurité intérieure qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’interdire par arrêté toute « manifestation projetée
Source officielle2ème chambre
DTA_2115516_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
16 novembre 2016
. " ; qu'aux termes de l'article R. 211-3 de ce code : " I. - Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f1d
20 février 2006
20 février 2006
du code civil, et L 211-1 et R 211-2 du code des assurances, la condamnation de Nacira X... à lui payer la somme susvisée, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839030
21 mai 2008
21 mai 2008
L. 211-4 du code de l'urbanisme, du non-respect de l'article L. 210-1 du même code et de l'absence de réalisme du projet de préemption ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à faire naître un tel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24161
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 27 mars 2023, demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être
Source officiellePage 70 sur 8921