Il ressort des pièces du dossier que pour faire obligation à Mme B... de quitter le territoire français, le préfet de la Sarthe s’est fondé sur le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

B... à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Val-d’Oise s

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du juillet 1991.

Il n'a pas d'activité professionnelle autre que celle qu'il exerce en détention et il ne justifie pas avoir des ressources suffisantes au regard des dispositions du 2° de l'article L. 233-1 du code de

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l'article L.251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

[B] et assuré auprès de la société GMF assurances. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requérante n’établit donc pas qu’elle dispose des ressources suffisantes prévues au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

371-2 et 373-3-3 du code civil ; 3./ ALORS QUE M.

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

vertu de l'article L. 251-2 du même code, à l'encontre d'un citoyen de l'Union européenne ayant acquis un droit au séjour permanent en vertu de l'article L. 234-1 de ce code ; - et les observations

et du droit d’asile ; - il a méconnu les dispositions des articles L. 234-1, L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a méconnu les dispositions