200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-4, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Mais attendu que s'il est exact qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à

du code de la sécurité sociale dûment applicables, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles L. 311-5, L. 323-4, R. 323-4, 5°, R. 323-7 et R. 323-8 du code de

L'article L.3211-12 du code de la santé publique prévoit que : 'I.

et ouvrir droit : 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ; 2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations des

Très subsidiairement, -modérer la pénalité appliquée en application de l'article L 321-alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale, -lui accorder des délais de paiement selon l'article 1244-1 du Code civil

, Pool mutuelles du Mans assurances, Axa assurances, Assurance nationale GAN, Allianz France, Mannheimer, Union et Phoenix espagnol, CAMAT, Assurances générales de France, Eagle Star France, Navigation

de mandataire judiciaire liquidateur de la société VOXTUR, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins, au visa des articles L. 641-13 du Code de commerce, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1

Sur le moyen unique : Vu les articles R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

charge de la SMACL Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1984 et 12 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, ensemble les articles L.321-2, R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du réglement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code du commerce, L. 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer

° DU DECRET DU 3 AOUT 1962 ET NE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A UNE PENSION DE REVERSION VIEILLESSE CALCULEE D'APRES LES DROITS DE SON MARI AU MOMENT

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique, qui est préalable : Vu les articles L. 332-1, L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2, alinéa 1er, du Code de

par le jugement alors qu'il résulte des courriers de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France que seule la somme de 1 760,41 euros a été effectivement versée à Marie Y... au titre de la