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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210309
11 avril 2019
11 avril 2019
L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0f
13 novembre 2008
13 novembre 2008
titre de l'indemnité de licenciement, - 52.351,58 € à titre de contrepartie de la clause de non concurrence, - 250.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.750 € au titre de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154e2d395d6ba9f2a0ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la contestation de l'indu L'article L142-4 du code de la sécurité sociale pose le principe d'un recours administratif préalable à la requête introduite devant le tribunal judicaire
Source officielleChambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Avocat plaidant : Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat à [Localité 4].
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au terme de l'article L112-16 devenu L113-8 du code de la construction et de l'habitation et abrogé par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 , les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
23 février 2021
1154 du code civil, - condamner XL à lui payer la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4bf0
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits sur ce logiciel créé par l'appelant dans l'exercice de ses fonctions, revenaient à son employeur ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle ajoute qu'en application de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription est en l'espèce de cinq ans, que la déclaration de créance a interrompu la prescription jusqu'à la clôture de la
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f33e
27 janvier 1976
27 janvier 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L1, L13 ET L14 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleCtx Gen JCP
668f99988dee2c23d20f9f5d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e52
1 avril 2025
1 avril 2025
CREDIT LOGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec8
3 décembre 2001
3 décembre 2001
Le 7 mai 1996 la Compagnie AXA ASSURANCES a informé monsieur X... de la résiliation de son contrat d'assurances en application de l'article L113-3 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
15 avril 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L’article L111-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1af
2 avril 2024
2 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePage 70 sur 201