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5 278 résultats pour « article L1224-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02239

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L 122-24-4 et L 122-14-3 devenus les articles L1226-2 et suivants et l'article L 1232-1 du Code du travail ; 3) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur disposant d'un délai d'un mois avant de reprendre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855fb

Appel

13 février 2001

13 février 2001

L 143-3 du code du travail ; qu'ainsi est caractérisé l'emploi dissimulé défini par l'article L 324-10 du code du travail qui ouvre droit à la salariée à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L.621-40 et L.622-3 du Code de commerce, et l'article L.3253-8 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b75

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

janvier 2014, ce délai n'excède pas celui prévu par l'article L1242-13, soit deux jours ouvrables suivant l'embauche, laquelle était prévue pour le 2 janvier 2014 ; que ce moyen sera ainsi rejeté ; QUE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c3

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FONTELEC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X...

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf15a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par conclusions d'incident du 30 mai 2021, Mme [P] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 122 et 914 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre 21

658c74022c4a0d96dc203e75

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Et il importe peu que cet arrêt ait visé l’article L 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales (lequel évoque la compétence des deux ordres de juridiction) aux côtés de l’article R 421-

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CA

Chambre Sociale

615e0dfdc25a97f0381f5128

Appel

27 août 2013

27 août 2013

SUR CE, LA COUR Sur la requalification des relations contractuelles Attendu qu'aux termes de l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162853fc10e2193c5780a35

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Sur le rappel de salaire pour la période du 24 février 2011 au 30 avril 2011 en application des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail Le salarié demande la confirmation de la décision

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CA

2e chambre sociale

6260f8f06d9e13277d6e382d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd8d1ffbed0eed8d18a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

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CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56257

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

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CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f4d29a624105a56258

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

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CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625a

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

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CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f5d29a624105a5625b

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Elle fait valoir que : - les arrêts récents de la Cour de cassation (30 novembre 2017 et 30 mai 2018) et la publication de l'article L 1224-3-2 du code du travail (ordonnance du 22/9/2017) l'ont conduite

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033d78890c7a38950b1c064

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Elle estime que la procédure est donc régulière. *** Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail et constaté que la justification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01896

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

la masse salariale brute et de le débouter en conséquence de sa demande de paiement d'arriérés au titre de la dotation due pour les années 2002 à 2011 alors, selon le moyen, qu'en application des articles

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CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0ae

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Il expose que conformément aux dispositions de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'oeuvres originales bénéficient d'un droit de suite après la première cession opérée

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