AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02239
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L 122-24-4 et L 122-14-3 devenus les articles L1226-2 et suivants et l'article L 1232-1 du Code du travail ; 3) ALORS en tout état de cause QUE l'employeur disposant d'un délai d'un mois avant de reprendre
Source officiellePage 70 sur 264
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle