AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbc
23 février 2006
23 février 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 70 sur 188
Chambre Civile
697b33bccdc6046d4716aa49
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par courrier du 23 octobre 2024, les consorts [M] ont mis en demeure [Z] [T] de verser la garantie de 29 500 euros au notaire. Aucun versement n’a été réalisé.
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