AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officiellePage 70 sur 82
8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
MOTIFS : Sur l'application des dispositions du code civil issues de l'ordonnance n°201-131 du 10 février 2016 : Monsieur [G] précise invoquer pour la première fois devant la cour les articles 1343
Source officielle