AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3c29acdc6046d47b75bf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.
Source officiellePage 70 sur 197
Trib. de Commerce
69e400facdc6046d47bbbc17
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'EXCEPTION prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025
Source officielle