En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

sans examiner si l’intéressée remplissait les conditions posées par l’article L. 423-13 du même code.

public et l’administration ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

Et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Le 2 novembre 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D’une part, aux termes de l’article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l’article L

du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut, sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 du même code et de l’article 8 de la convention européenne de

temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les

Mme C D soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code de

L. 423-1, ou le cas échéant de l’article L. 423-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

d'asile, alors que le préfet a examiné cette demande sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - il méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : en ce qui concerne l'arrêté dans l'ensemble de ses dispositions : - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article R. 423-39 : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Le 28 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de séjour n'a pas été saisie ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article