compter de l'expiration de ce même délai, s'agissant de ceux qui, pour l'application des 2° et 3°, auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés, en application des articles

soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande est incomplet dès lors qu’il ne permet pas de déterminer les éléments qui seront conservés, en méconnaissance des dispositions des articles

1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné Mme [B] [W] à payer à la SA HLM Les Chalets la

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L 451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, -condamné Mme [W] [U] à verser à la SA Alteal la somme

Aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne la prive pas de la possibilité d'opposer cette compensation aux sociétés NTCA et ALLIANZ.

d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale par application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne s'appliquent cependant que sous réserve

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, repris à l'identique par l'article 4.

les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 451-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

66 cours de Verdun à Bordeaux ; 2°) de condamner Bordeaux Métropole à lui verser une somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut

de l’article DG 14 du règlement du PLU de la commune de Saint-Raphaël.

Enfin, aux termes de l'article R. 451-2 du même code : " Le dossier joint à la demande comprend : / () b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; () ". 5.

Troisièmement, le requérant ne peut utilement invoquer l’article R. 451-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir dès lors que le projet n’emporte aucune démolition, mais seulement une réhabilitation

architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

Quatrièmement, le requérant ne peut utilement invoquer l’article R. 451-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir dès lors que le projet n’emporte aucune démolition, mais seulement une réhabilitation

ne fait pas apparaître le raccordement aux réseaux publics ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l’urbanisme, dès lors que les travaux de démolition avaient

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Par ailleurs, l'article R. 431-10 du même code dispose