Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab A
67f429224e0040aa37360f0d
4 avril 2025
4 avril 2025
parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est compétente en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e105519d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
10 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ae1cdc6046d475cebfd
20 mai 2026
20 mai 2026
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [G] et Madame [Q] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et
Source officielle1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
19 mai 2026
ordonnance sur mesure provisoire du 08 juillet 2025 ; Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ; S’AGISSANT DES PARTIES : Prononce en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93142
11 avril 2016
11 avril 2016
Elle sollicite paiement de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Monsieur X... aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb47
20 septembre 2012
20 septembre 2012
par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f597cdc6046d47983c14
7 avril 2026
7 avril 2026
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69681424cdc6046d47529748
13 janvier 2026
13 janvier 2026
commune de [Localité 8] (88), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh2 Cab4 JAF divorce
69849e31cdc6046d470751a9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
9 avril 2026
automatiquement et facilement sur plusieurs sites Internet, notamment sur le site http://www.servicepublic.fr/calculpension/index.htlm; Rappelons que, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
69cd6153cdc6046d47c685e1
1 avril 2026
1 avril 2026
d’appel, rendu par mise à disposition du greffe, DÉCLARE la juridiction française compétente et la loi française applicable à l’ensemble des prétentions, PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article
Source officielle1ère Chambre cab C
677d8ef1b032d83cfd3ea043
7 janvier 2025
7 janvier 2025
6 octobre 2022 ; Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 25 mai 2023 par les parties et leurs Conseils annexée ; S’AGISSANT DES PARTIES : Prononce en application des articles
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69d820cacdc6046d47b215ed
7 avril 2026
7 avril 2026
[Localité 5] ([Localité 6]), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426968d5cd4a875912888
7 octobre 2024
7 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle1ère Chambre cab C
668455be8bcff606d9c93fd3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] [F], née le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 21] (RUSSIE), mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 21] (Russie) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68781d8ffd93c2d175808e15
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] DOSSIER : N° RG 25/00290 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMW3 CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officielle2ème chambre - divorces
688d2506afe88dc815de36d2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial, DECLARE la loi française applicable à l’action en divorce, en matière de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e1055198
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil.
Source officiellePage 70 sur 3651