Pour l'exposé des moyens à l'appui de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile. M.

Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

Par référence à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dues pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts.

1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule

700 du nouveau code de procédure civile ; Monsieur Z...

L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation, ainsi que de l’article 1176 du code civil.

L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile

Il convient de condamner Monsieur [H] [I] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

[X] [O] et Mme [W] [Y] épouse [O], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 9, 122, 700, 789 et 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1144, 1147 et 2224 du code civil

code de procédure civile.

1343-2 du code civil, condamner Madame [L] [V] épouse [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Madame [L] [V] épouse

1237-1 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation