VIGNEAU, président Arrêt n° 360 F-D Pourvois n° E 22-19.826 V 22-20.484 JONCTION Pourvoi E 22-19.826 : aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T].

Par requête du 21 février 2023, Mme [M] [Q] a sollicité la réinscription de cette affaire qui a été enregistrée sous le numéro RG 23/00175 et appelée à l'audience du 22 juin 2023.

Le 23 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 761 du code de procédure civile et au regard du montant de la créance supérieure à 10.000 euros, Monsieur [P] a constitué avocat devant le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02836 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEW6 N° MINUTE : Assignation du : 24

article.

[J] aux dépens, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclarations du 22 mars 2023 et du 19 juin 2023, M.

N° MINUTE : HOMOLOGATION PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Assignations du : 23 et 24 Août 2022 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [H], né le 07 Juillet 1952 à [Localité

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05578 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCOU

Sur le licenciement 23.

mois à compter du 25 juillet 2022, soit jusqu’au 24 juillet 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 22 juillet 2004, M.

] [Adresse 23] [Localité 17] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars 2026

* * * Selon l'article 1115 du code général des impôts , sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés

Le 22 janvier 2019, Madame [D] [L] a été victime d'un accident du travail.

Par acte du 22 décembre 2025, la société [X] Garanties a fait assigner Mme [G] [M] et M.

REYNAUD, cadre-greffière DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du

Par acte du 22 mai 2017, M.

En ses dernières conclusions en date du 22 décembre 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1147 du code

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 août 1989 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

/429 et 24/975 sous le n° RG 23/429 ; - reçu M.