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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172237
3 novembre 2004
3 novembre 2004
; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065bc
23 septembre 1998
23 septembre 1998
grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995) d'avoir rejeté une demande de sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution, en violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500251_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 522-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606788_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514006_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellesoc
613722e9cd5801467740319c
4 juin 1997
4 juin 1997
Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207050_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527963_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort des prescriptions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402196_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601959_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 522-1, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504095_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210396
1 juin 2017
1 juin 2017
L. 521-1 et suivants et R. 522-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution et non pas des saisies ventes ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 : « La saisie conservatoire
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fffc
26 mai 1998
26 mai 1998
509 et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir infirmé le jugement, les juges du second degré ont évoqué le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte
Source officiellecr
613725b7cd5801467741fffd
26 mai 1998
26 mai 1998
509 et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir infirmé le jugement, les juges du second degré ont évoqué le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403023_20240802
2 août 2024
2 août 2024
deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02517_20230209
9 février 2023
9 février 2023
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ".
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
27 avril 2026
[J] [L], entrepreneur individuel Enseigne : FR AUTOMOBILES [Adresse 2] n° 528 173 974, artisan non-inscrit au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517935_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, s'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02559_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 du même code : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02652_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article L. 523-1 de ce code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».
Source officiellePage 70 sur 11443