Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que son activité serait assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elle exercerait une activité de location de locaux aménagés. 6.

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie

2023, Mme A B, représentée par Me Gourves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

doit continuer à être assujetti à la taxe sur les logements vacants ; - elle a été soumise à une double imposition, s'agissant des parkings.

requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A D, représentée par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête par laquelle la société SOFIJAR lui a demandé de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des services du budget n°2 : 3.

Sur l’assujettissement, en France, des revenus de source étrangère déclarés en 2018 et 2018 aux prélèvements sociaux : M.

sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des contributions additionnelles et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti

LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN 1967 APPLIQUENT A LA TAXE QUI A GREVE LES BIENS ACQUIS EN 1967 UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DE 50 %.

Peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'opérations pour lesquelles ils n'y sont pas obligatoirement soumis ... 8° ... les coopératives d'insémination artificielle

contre le jugement n° 0506578 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

Suviga a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle exploite à Montmorillon (Vienne) auxquelles elle a été assujettie

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie

antérieure : La société à responsabilité limitée D a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

ait effectué son entremise pour le compte de ces dernières en qualité de courtier, agent commercial, mandataire indépendant, en application de l'article 259-A-6 du Code général des impôts, il était assujetti

X... dans chacune des SCI ; qu'assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, M.

La société Au levain de [Localité 3] a contesté son assujettissement à cette redevance. 3.

C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Bagnoles-de-l'Orne.