[N] irrecevables au titre de l'autorité de la chose jugée; - débouter M.

Or, seul un arrêté portant réadmission aux autorités espagnoles notifié le 2 juillet 2025 figure dans les pièces du dossier.

D, qui insiste sur le parcours migratoire du requérant, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, le préfet s'étant abstenu de reprendre une procédure et notamment de convoquer

Il ressort des éléments de la procédure que l'interessé a été interpellé à 18h40 1 rue de la manutention à Paris 75016 et placé en garde à vue différé à 18h40 le 29 décembre 2023 pour recherche d'un interprète

Ils indiquent que le 20 novembre 2007, aucune décision assortie de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil n'avait été rendue.

L... la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile que si le juge peut interpréter

, n'était pas revêtue d'une telle autorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble des

[X] [B], la préfecture a le 18 avril 2024 relancé les autorités syriennes.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Nautile a demandé la condamnation de la Mutuelle du Mans assurances à lui payer les sommes correspondant à la capitalisation des intérêts

Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[X] [K] [M] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

[K] [K] [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

de chose jugée sur ces points ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions du jugement du 11 janvier 2013 tranchant le principal, qui interdisait au tribunal

de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 13 juillet 2010, en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée était soumise à la triple condition de l'identité des

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. » 8.

PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE MET OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QU'A RAISON DES FAITS, CONSTITUTIFS D'UNE

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens de la requête sont irrecevables, l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2501656 du 12 juin 2025 rendu par le magistrat désigné

Z... ; qu'en opposant l'autorité de chose jugée de ce jugement qui ne s'était pas prononcé sur les demandes formées par M.

au regard du présent litige; qu'en décidant autrement, l'arrêt rendu ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "Alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée au pénal

[N] et a autorisé l'autorité administrative à prolonger le placement en rétention administrative pour une première période de 28 jours.