de bornage amiable dressé le 9 février 2001 entre m.

ont relevé que les époux [P] se contentent d'alléguer l'existence d'un empiétement de leur terrain par la pose des pneus par la SCI SYMPHONIA, sans verser aux débats de pièces (titre de propriété, bornage

Ils concluent à la confirmation du jugement et demandent 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre 430 € au titre des frais de procès-verbal de constat et de dénonciation du

LODEON fait valoir que si les parties privatives ont été réceptionnées en février 2002, aucune réception des parties communes n'a été effectuée, et le promoteur ne lui a jamais communiqué le plan de bornage

accomplies sont inutiles; que de plus, les autorités marocaines ne l'ont pas reconnu comme leur ressortissant; qu'enfin il est demandeur d'asile au sein de l'Union européenne, et a effectué une demande de bornage

C D ; - au vu des travaux réalisés, le projet de construction a une emprise au sol couvrant la quasi-totalité du terrain, en méconnaissance de l'article UC 8 du règlement ; - un bornage contradictoire

d'administrateur d'immeubles était très lucrative, alors que son épouse exerçait les fonctions de secrétaire salariée ; Qu'il précise que le permis de construire a été établi à son nom, ainsi que le procès

1915 "se dirigeant au Bois Vauzet", faute de définition de l'assiette de ce chemin, et alors surtout que sa partie la plus étroite se situe en un point sans rapport avec le hangar comme le démontre un procès-verbal

ces éléments, la préfecture du Nord, auprès de laquelle a été sollicitée la production du fichier issu de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et le bornage

de bornage n° 249 en 1965, Monsieur [V] [N] s'est présenté comme propriétaire pour être le seul héritier de [OU] [UY], revendiquante ; que cette affirmation de propriété ne lui a pas été contestée

Elles ajoutent que les intimés ne démontrent nullement que la cause de l'impossibilité d'exercer la servitude est la forte déclivité du terrain, le procès-verbal de constat dressé à cet effet le 2 janvier

du territoire ; que les chartes adoptées respectivement les 16 janvier 1998 et 6 janvier 2010 ont pour but, en particulier, d'affirmer et de préserver les valeurs paysagères du Perche, de faire du bocage

M... cultivent plutôt la partie proche de la même route ; qu'il s'est agi exclusivement d'un mode opératoire ayant eu pour objet d'organiser l'exploitation de la totalité de la parcelle indivise ; que

[Z] [P], géomètre ayant procédé aux opérations de bornage en 2016, s'est plainte auprès de M.

C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située

Un bornage contradictoire amiable a été réalisé le 14 mars 2005 par les deux parties et a mis à jour des empiétements du fonds des époux [P] sur la partie Sud-Ouest de la parcelle H [Cadastre 1] de Monsieur

Y... à démolir les parties de son mur de clôture excédant les limites de son fonds et à rétablir ces limites dans l'état résultant du plan de bornage de 1979 ; qu'après une liquidation de l'astreinte,

la collectivité propriétaire de l’ouvrage ; - il existe une divergence entre les parties quant à la nature du fossé bordant sa parcelle ; la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz se borne

3] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] (BORA BORA) comparante DEFENDEUR, Madame [U] [Z]-[N], née le 06 Juillet 1967 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] (BORA BORA

[Z] en désignation d'un géomètre expert aux fins d'un bornage judiciaire des deux propriétés contiguës, le tribunal d'instance de Montpellier a fait droit à leur demande par ordonnance en référé du 18