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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être
2ème chambre
DTA_2309838_20250206
6 février 2025
individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2412367_20240615
15 juin 2024
concession devra être conclu prochainement ; la continuité du service public justifie la conclusion de l'avenant ; le moyen tiré de la rupture d'égalité de traitement est inopérant, en tout état de cause
Chambre 1
DTA_2200831_20230606
6 juin 2023
de son versement, les cas et conditions dans lesquelles il pourrait en être demandé le reversement ainsi que le comptable assignataire.
ETRANGERS
64f02e4fdb41fad969879b29
29 août 2023
et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
6549e2f7bc1a528318e096b0
6 novembre 2023
La cause a été entendue sur le fond le lundi 6 novembre 2023 à 13h15.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9184c
24 juin 2014
La société lui a confié la gestion de l'institut de beauté sans la faire bénéficier de la formation qu'elle s'était engagée à lui faire suivre préalablement à l'embauche; .
7ème chambre
DTA_2110517_20250829
29 août 2025
la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire qu'il appartient à l'employeur de suspendre les agents qui ne peuvent plus exercer leur activité à défaut de justifier remplir les conditions
PPP Référés
669640eaf5112d8edd057162
12 juillet 2024
L’article des conditions générales G 5.1.2 « REMUNERATION "AU POURCENTAGE" » précise dans ce cas de figure que : « Les honoraires de l’architecte correspondent à un pourcentage, fixé à la signature du
651e5362a81daa831884f47b
3 octobre 2023
3ème Chambre
DTA_2003117_20221110
10 novembre 2022
A, ni en 2015, ni en 2018, faute de poste vacant, sa responsabilité ne saurait à cet égard être engagée ; - en tout état de cause, M.
DTA_2108808_20250805
5 août 2025
Dans ces conditions, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce principe. 8.
DTA_2108769_20250805
643e352383146e04f531eb7f
17 avril 2023
6ème Chambre
DTA_2106768_20240312
12 mars 2024
échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur des jours de congés payés.
6253cd57bd3db21cbdd92ff1
1 mars 2016
code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond, que toutefois elles sont susceptibles d'appel dans les cas
6253cbc8bd3db21cbdd8e42f
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
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