CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
subsidiaire à la mise en oeuvre de l'article L. 621-10 du même code et réservée strictement aux cas où la mise en oeuvre des procédés permis par ce dernier texte est insuffisante ; qu'en retenant au contraire
cr
6137261dcd580146774230b2
30 septembre 2003
à lui qu'incombait, lorsque cela était nécessaire, l'établissement de bons de travaux à risques ; que de tels documents étaient nécessaires, notamment lors des travaux dans les locaux confinés ; qu'eu
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840
29 mai 2019
identique ; le terme « papier » est générique et couvre une vaste gamme de produits qui nécessitent une technicité et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03470
7 septembre 2016
N° R 15-84.392 F-D N° 3470 VD1 7 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.
613722bccd58014677400cc1
5 juin 1996
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Dams, société anonyme, dont le siège est ... de Serbie, 75116
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008
8 novembre 2016
2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation
C.E.S.E.D.A.
6a1a784ecdc6046d4775259d
29 mai 2026
Dans ce cas, il a procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994
28 octobre 2020
, DU 28 OCTOBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme F...
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
habituel et en tout état de cause elle demande la condamnation de la caisse aux dépens.
61372604cd58014677422528
23 mai 2000
pratique oenologique autorisée dans la mesure où le fût de chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais son contenant utilisé conformément à un moyen ancestral
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200430
24 mars 2016
[L] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi
613724a4cd580146774172d6
11 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° W 03-14.199 et le pourvoi n° C 03
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Interprétant cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le préjudice causé aux auteurs, dont la compensation équitable est la contrepartie, est causé par la personne qui réalise
6137258dcd5801467741eb44
11 mai 1993
, les polices pour compte constituaient un titre contre les assureurs de la SGS mais non contre ceux des transporteurs ; que ce n'est qu'au cas où il aurait été admis que les assureurs de la SGS bénéficiaient
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; que cet article est bien applicable à la commune de Cuges-les-Pins, et M.
6137253fcd5801467741c2ae
7 mars 1991
dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; qu'il doit donc être présent à l'audience où le jugement est rendu ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a nulle
1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
Il indique au soutien de ses prétentions que': - aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire en cas de diminution du nombre d'associés exploitants'; - il n'y pas eu d'agrandissement de l'exploitation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed20cdc6046d470d4a53
29 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300635
28 novembre 2024
La SAFER est intervenue volontairement à l'instance et Mme [K] a demandé en cause d'appel sa garantie en cas de condamnation prononcée à son encontre.
Page 70 sur 17467
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.