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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

subsidiaire à la mise en oeuvre de l'article L. 621-10 du même code et réservée strictement aux cas où la mise en oeuvre des procédés permis par ce dernier texte est insuffisante ; qu'en retenant au contraire

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

à lui qu'incombait, lorsque cela était nécessaire, l'établissement de bons de travaux à risques ; que de tels documents étaient nécessaires, notamment lors des travaux dans les locaux confinés ; qu'eu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

identique ; le terme « papier » est générique et couvre une vaste gamme de produits qui nécessitent une technicité et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03470

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

N° R 15-84.392 F-D N° 3470 VD1 7 SEPTEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cc1

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de la société Dams, société anonyme, dont le siège est ... de Serbie, 75116

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

2008, l'arrêt n'encourt pas la censure en ce qu'il rejette l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a784ecdc6046d4775259d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans ce cas, il a procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

, DU 28 OCTOBRE 2020 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme F...

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

habituel et en tout état de cause elle demande la condamnation de la caisse aux dépens.

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422528

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

pratique oenologique autorisée dans la mesure où le fût de chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais son contenant utilisé conformément à un moyen ancestral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200430

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[L] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Gan assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d6

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° W 03-14.199 et le pourvoi n° C 03

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Interprétant cette disposition, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le préjudice causé aux auteurs, dont la compensation équitable est la contrepartie, est causé par la personne qui réalise

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb44

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

, les polices pour compte constituaient un titre contre les assureurs de la SGS mais non contre ceux des transporteurs ; que ce n'est qu'au cas où il aurait été admis que les assureurs de la SGS bénéficiaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres ; que cet article est bien applicable à la commune de Cuges-les-Pins, et M.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2ae

Cassation

7 mars 1991

7 mars 1991

dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; qu'il doit donc être présent à l'audience où le jugement est rendu ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'a nulle

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CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il indique au soutien de ses prétentions que': - aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire en cas de diminution du nombre d'associés exploitants'; - il n'y pas eu d'agrandissement de l'exploitation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300635

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La SAFER est intervenue volontairement à l'instance et Mme [K] a demandé en cause d'appel sa garantie en cas de condamnation prononcée à son encontre.

Source officielle

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