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55 651 résultats pour « cause illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a0e

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

A... excipe d'un trouble manifestement illicite causé par ces travaux. Il est pourtant constant et non sérieusement contesté que l'accès à la propriété de M. K...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89870

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sébastien X... en connaissance de cause, n'ont rien d'illicite; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Christophe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e1dc25a97f0381f5253

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Il ajoute : il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200095

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a, le 20 octobre 2016, notifié à Mme [B], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200830

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

Source officielle
CA

Chambre 2 A

66ff85a0a4ff9ec259c095e9

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

cause les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00703

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC005443000

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

Dans ce dernier cas, l’autorité est tenue d’en dresser procès-verbal (article 151).

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 809 -1, alinéa 1er, du nouveau

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e16

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au regard du trouble manifestement illicite causé mais également de l'obligation légale s'imposant à l'employeur, la saisine de la juridiction prud'homale était fondée puisque, contrairement aux prescriptions

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e18

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au regard du trouble manifestement illicite causé mais également de l'obligation légale s'imposant à l'employeur, la saisine de la juridiction prud'homale était fondée puisque, contrairement aux prescriptions

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c9305d6f7f678d48e1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au regard du trouble manifestement illicite causé mais également de l'obligation légale s'imposant à l'employeur, la saisine de la juridiction prud'homale était fondée puisque, contrairement aux prescriptions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

658dca31e5473c8abb617b6a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2957f17f9be6af8fc3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [K] [H] le 16 août 2023.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f659cdc6046d476aa806

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [E] [D] le 4 février 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01112

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR "Dit qu'il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite, dit que les jours de pont ne s'imputent pas

Source officielle