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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a0e
6 janvier 2020
A... excipe d'un trouble manifestement illicite causé par ces travaux. Il est pourtant constant et non sérieusement contesté que l'accès à la propriété de M. K...
Page 70 sur 2783
6253c9e7bd3db21cbdd89870
16 octobre 2007
Sébastien X... en connaissance de cause, n'ont rien d'illicite; que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100756
11 juillet 2018
Christophe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e1dc25a97f0381f5253
9 octobre 2013
Il ajoute : il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200095
30 janvier 2025
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a, le 20 octobre 2016, notifié à Mme [B], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2012:C200830
24 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier
Chambre 2 A
66ff85a0a4ff9ec259c095e9
3 octobre 2024
cause les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100748
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine PREMIER MOYEN DE CASSATION
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00703
27 mai 2025
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC005443000
24 juin 2004
Dans ce dernier cas, l’autorité est tenue d’en dresser procès-verbal (article 151).
comm
6079d3a39ba5988459c597d5
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 809 -1, alinéa 1er, du nouveau
Chambre 4-3
66878c9305d6f7f678d48e16
4 juillet 2024
Au regard du trouble manifestement illicite causé mais également de l'obligation légale s'imposant à l'employeur, la saisine de la juridiction prud'homale était fondée puisque, contrairement aux prescriptions
66878c9305d6f7f678d48e18
66878c9305d6f7f678d48e1a
1ère Chambre Cab2
658dca31e5473c8abb617b6a
21 décembre 2023
L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d79cdc6046d47d22704
3 avril 2026
Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer
6797fa2957f17f9be6af8fc3
14 janvier 2025
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [K] [H] le 16 août 2023.
6a19f659cdc6046d476aa806
21 mai 2026
La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [E] [D] le 4 février 2025.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00276
6 mars 2019
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01112
25 juin 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR "Dit qu'il y a lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite, dit que les jours de pont ne s'imputent pas