; qu'il retient encore que la preuve n'est pas rapportée que le remplacement des pompes a fait naître pour la société Z... un passif nouveau dont l'origine était antérieure à la date de cette cession

Attendu que pour prononcer la nullité, pour défaut d'objet, du contrat du 9 mai 1981 par lequel le docteur A..., chirurgien-dentiste, avait cédé ses deux cabinets au docteur Z... moyennant le prix global

(les cessionnaires) les parts leur appartenant dans la SARL SERCPI (la société) ; que la cession était accompagnée d'une clause de garantie de passif au bénéfice de la société ; que, dans le cadre d'une

Il retient enfin que la clause de subrogation prévue au contrat de cession n'a pas eu pour effet de transmettre à la société AWE les actions personnelles à la société AWF. 9.

La [Adresse 6] a cédé sa créance au FCT HUGO CREANCES III aux termes d'un acte de cession de créances en date du 18 décembre 2013, 5.

; qu'il s'en déduit que la société appelante ne peut valablement soutenir n'avoir pris connaissance du caractère non cessible de l'affiliation à la chaîne que postérieurement à la cession lorsque le 11

de 3 000 euros et à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

DIS au titre du solde du prix de cession, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate que la société J.

[Y] et aux sociétés GPS et PGI la somme globale de 3 000 euros, et condamne la société Evoli à payer à M.

: Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 41-J de l'annexe II au code général des impôts, les contribuables qui entendent déduire de leur revenu global les charges foncières afférentes

[H] [T] ne forme pas de demandes se rapportant au prix de cession des éléments de la ferme et au prêt familial.

L'arrêt retient enfin que la clause de bonne fin stipulée dans le protocole de cession met à la charge du cessionnaire une obligation de moyens et constate que l'échec de la cession des obligations convertibles

La société Allianz Global Corporate & Speciality SE (Allianz) immatriculée en Allemagne, venant aux droits de la société Alliance Global Corporate & Speciality FRANCE SA a interjeté appel de ce jugement

appréciée à la date de la cession projetée.

, sans contestation du principe ou du quantum, sauf le rappel de la limite globale de 350 000 F prévue dans l'acte du 28 décembre 1994.

et du montant du prix de cession offert au regard du remboursement du passif arrêté.

déduction faite de tous les frais inhérents à cette cession.

Sa valorisation est bien incluse forfaitairement dans le prix global de cession proposé.