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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224747
6 février 2006
une indemnité dont le montant correspondra à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 3513 du code du travail ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par Mme A ; 3°) de mettre à la charge
CTX PROTECTION SOCIALE
697bda52cdc6046d472ca720
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’affiliation à la [6] ([7]) n’étant plus contestée par le Dr [G] [U], il n’y a pas lieu de statuer sur cette question. 1.
6866c8e6d33109fd079ab83a
2 juillet 2025
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1a92dd7fd9692bbcea
31 août 2023
Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f900a0a07465457d118
10 janvier 2025
(VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210686
11 octobre 2018
la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
En l'espèce, la caisse a affilié M.
68f2719de97b8c182990f6ab
8 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’opposition : Selon une jurisprudence constante, la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant (Cass. civ. 2, 19 décembre 2013, n°
soc
6137235dcd58014677408d7a
23 mars 2000
X..., qui perçoit une retraite du régime général, a contesté devoir être affilié depuis 1994 à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour une activité non salariée
6866c8e5d33109fd079ab82a
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85846
18 septembre 2001
* * * Après avoir, à l'audience publique du 12 Juin 2001, entendu les conseils des parties, les observations de Madame le représentant du Ministre chargé de l'Economie et celles du Ministère A...,
ECLI:FR:CCASS:2022:C210001
6 janvier 2022
[R], l'URSSAF ne saurait être davantage considérée comme un organisme professionnel soumis, comme tel aux règles de la concurrence édictées par les Directives européennes et permettant une affiliation
Chambre Sociale
65a23dbf7ca18b0008e582b9
11 janvier 2024
[Z] a demandé sa réinscription le 31 octobre 2013 et qu'il a été de nouveau affilié au régime des non salariés à compter du 1er janvier 2012 alors qu'il aurait dû être affilié dès le 19 février 2009.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0524JUD004168306
24 mai 2016
Obligation of Members of the parliament to resign if they change their political affiliation – the case of Serbia. ... 39.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01201
20 septembre 2018
Y..., exerçant la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par l'AG2R prévoyance, cette dernière a, le 20 septembre 2011, obtenu une ordonnance portant injonction de
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
[Z] ne conteste pas son affiliation au régime général des travailleurs salariés dans le cadre de ses activités de collaborateur occasionnel du service public, mais seulement, la charge du paiement des
ECLI:FR:CCASS:2018:C210602
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , 3°/ au ministre chargé
pl
60793b359ba5988459c3c327
8 janvier 1993
Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la mesure où leur affiliation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10314
27 mars 2019
ci-joint pour chacun de vos collaborateurs admissibles [ ] ; qu'il verse également aux débats le bulletin d'affiliation qu'il a rempli le 4 avril 2002 et qui a été reçu le 12 avril 2002 par la société
1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
de candidats déposées par les organisations syndicales FO SIS 974, CFTC SPASDIS, UNSA territoriaux, Action catégorie C / Avenir secours CFE-CGC, FSU SDIS 974 et SNSPP PATS 974 ; 2°) de mettre à la charge
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