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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
61631f498007cf6451ddcc68
9 février 2012
9 février 2012
les bailleurs ont fait délivrer aux locataires le 29 janvier 2009 une sommation de remettre les lieux dans l'état constaté par procès-verbal du 12 juin 2002 dans le délai d'un mois avec rappel de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e3
21 février 2008
21 février 2008
En l'espèce, il résulte de l'acte de cession du 6 mars 2004, et de l'avenant régularisé le 6 juillet 2006 après actualisation des comptes conformément à l'acte de cession, en l'absence de clauses contractuelles
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Cette extension est assortie d'une clause d'exclusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a63
8 mars 2017
8 mars 2017
SUR CE Sur le classement dans le domaine public communal de la piste passant sur les parcelles de M. X...
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803274_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un arrêté du 6 décembre 2017, elle a été nommée rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er février 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905159_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
plaisance ; - le contrat conclu par le requérant pour le stationnement de son navire n'est pas un contrat d'adhésion au sens civil du terme ; dès lors qu'il concerne le domaine public, il comporte des clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11393
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause du contrat de travail intitulée « respect de la clientèle », il convient de constater que le conseil de prud'hommes de Bordeaux dans un jugement du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634a4f55acdcd6adff75a9ea
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ils rejettent toute application de la clause d'exclusion de garantie et toute clause de non-garantie opposée par la Maf en raison de la participation active de la société Ocea dans la réalisation matérielle
Source officielleChambre 3-4
6364ba2de405357f749ea506
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et conditions du contrat de crédit-bail, - que la clause pénale de 29802,03 euros TTC est manifestement excessive, le contrat ayant reçu un début d'exécution et le matériel ayant été revendu à un prix
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300109
28 janvier 2015
28 janvier 2015
nouvelle sommation, l'acte authentique a été signé par les parties le 22 mai 2007 ; que M. et Mme X..., invoquant le non-respect de la date de réitération de l'acte, ont assigné la SCI en paiement de la clause
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989730
9 juin 2020
9 juin 2020
contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors qu'il se situe dans un département classé
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041989731
9 juin 2020
9 juin 2020
contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors qu'il se situe dans un département classé
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548b
2 mars 2001
2 mars 2001
D... affirme qu'il n'a commis ni irrégularité, ni violence, - que le Parquet a classé l'affaire sans suite ne trouvant pas, dans le dossier, les éléments de nature à caractériser une infraction, - qu'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020964225
24 juillet 2009
24 juillet 2009
que ces derniers devront utiliser leurs congés pour préparer les cours relatifs aux nouveaux programmes, alors même que la loi leur permet de prendre leurs vacances entre la sortie et la rentrée des classes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11094
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Vous privez également à nouveau sans aucune raison légitime, le jeune Claude du scoubidou qu'il utilise, ce qui provoque chez lui de graves crises d'angoisse liées à la pathologie et au fait qu'il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110902
1 décembre 2021
1 décembre 2021
sociaux (statuts qui ne précisent pas la date de l'apport, ni n'indiquent que l'apport a été fait le 31 octobre 2012) n'a pas d'incidence ; que les pièces visées par Mme [B], qui ne critique pas la clause
Source officiellecr
6137269ecd580146774271a2
20 mars 2007
20 mars 2007
renvoi ne visait expressément que le fait pour Jean-François X... de ne pas avoir respecté l'avis du médecin du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, au prétexte de la rédaction extrêmement imprécise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206089_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La circonstance que le pouvoir adjudicateur a classé l'offre du requérant ne fait pas obstacle à ce qu'il invoque devant le juge du référé précontractuel l'irrégularité de celle-ci. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206200_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La circonstance que le pouvoir adjudicateur a classé l'offre du requérant ne fait pas obstacle à ce qu'il invoque devant le juge du référé précontractuel l'irrégularité de celle-ci. 5.
Source officielleAvis
CADA:20165032
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La commission estime d'abord que le point 13) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.
Source officiellePage 70 sur 370