clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Toute clause contraire est réputée non écrite » ; qu'il expose que la banque aurait pu provoquer la vente du fonds de commerce dans les semaines qui ont suivi la défaillance de la société, selon les dispositions

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme RADIAFER, dont le siège

d'exclusion de responsabilité doit être réputée non écrite ; - juger que la capitainerie de [Localité 4] a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission contractuelle excluant l'application

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 décembre 2016, la banque a réitéré sa mise en demeure et a rappelé le montant des avances non remboursées.

[O] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice découlant de la mention d'une clause de non-concurrence nulle dans le contrat de travail, à titre subsidiaire - juger non-écrite la clause de non-concurrence

essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt

en faveur de l'assureur et au détriment de l'assurée, elle est abusive et doit être déclarée réputée non écrite, à titre infiniment subsidiaire : - la clause doit être déclarée inopposable, à défaut

essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt

d'honoraires comme en sa fin de non-recevoir et l'en a débouté, ' rejeté encore la demande tendant à voir déclarer abusive et dès lors non écrite la dernière clause de la convention d'honoraires du 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Le Grand Sorbier, société à responsabilité limitée

L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité des intérêts à une mise en demeure préalable et que cette dernière stipulation devait dès lors être réputée non écrite ; qu'en se

contre le bailleur en cas défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement loué ou de défaut de garanties, que se soit pour obtenir des dommages et intérêts ou la résiliation du contrat », cette clause

contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes

NON ECRITE la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat prétendument souscrit par Monsieur [T] [L] auprès de la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE le 2 novembre 2021 ; - DÉBOUTER

La simple constatation du non-respect d'une de ces clauses entraînera la résiliation du bail et l'expulsion par voie de référé »'; -''''''' débouter la société [M] de sa demande de voir réputée non écrite

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Mme [G] [T] [F] C/ CRCAM DES COTES D'ARMOR D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GUILLOU RODRIGUES Me PRENEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

échues à la date de son prononcé ; toute clause contraire est réputée non écrite.