AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300338
16 mars 2017
16 mars 2017
b, de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il ressort également des pièces communiquées que, conscient de la fragilité de la force obligatoire de ces résolutions face aux stipulations claires de la clause
Source officiellePage 70 sur 204
2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause
Source officielle