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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300338

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

b, de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il ressort également des pièces communiquées que, conscient de la fragilité de la force obligatoire de ces résolutions face aux stipulations claires de la clause

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300428_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300427_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907886_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Ainsi qu'il vient d'être dit les modifications de classement en litige découlent de l'enquête publique.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de la clause, - les hypothèses d'indemnisation prévues ne sont pas cumulatives, - la fermeture administrative répond aux conditions énoncées à la clause 2.13 en ce qu'elle a entraîné une interruption

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

valoir que : La clause comporte au moins une imprécision sanctionnée par la jurisprudence, à savoir l'utilisation du terme « autres parasites », ce qui fait tomber la clause en vertu de la récente

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fe02416523b995a9156

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 octobre 2024 ; Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003690_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en résulte que le classement en zone UP et les prescriptions restrictives de constructions qui en découlent, sont justifiées par le parti d'aménagement de Tours Métropole Val-de-Loire, peu important

Source officielle
CC

cr

613724a7cd58014677417465

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7ème chambre) en date du 28 mars 1991 qui, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger, l'a condamné à une amende de dix mille francs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312879_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

menace à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique : il a obtenu une inscription en Master 2 Chimie " Chemistry Synthesis, Catalysis, and Sustainable Chemistry " à l'Université Claude

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; / 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162fa8f687317f24325af02

Appel

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Depuis l'adoption du PLU, ce terrain est classé dans un secteur moins restrictif que celui à évaluer (1 AUE3), - la seconde vente, en date du 29 août 2007, concerne une parcelle excentrée de 15290 m²

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102798_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus restrictives que celles adoptées en vertu de l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3 () pour autant que l'objectif de protection phytosanitaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303827_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

président du conseil départemental de l’Hérault a fixé, à compter du 1er juillet 2022, son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise au montant annuel de 4084 euros bruts, en tant qu’elle a été classée

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302278_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

en cause, qui suivent, de suspendre le permis si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

mélange de pierres, cailloux ainsi qu'une unité de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes déclarées sous les rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201294

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

avoir le débiteur ; Et attendu enfin qu'ayant retenu, par motifs propres, que la modification relative au lot n° 39, introduite unilatéralement dans le projet d'acte définitif, avait une portée restrictive

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003084_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

police générale sans méconnaître le pouvoir de police spéciale qui appartient en la matière au ministre de la transition écologique ; - le préfet n'était pas compétent pour prendre des mesures restrictives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il n'appartient par ailleurs pas au juge administratif d'apprécier le choix de ne pas classer les parcelles en litige en zone Ap, et le moyen tiré de ce que le classement en cause induirait une inégalité

Source officielle