Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la

Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles.

de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles

de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles

de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 6 février 2025 précitée. 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'action sociale et des familles, d'un vice de procédure en l'absence d'entretien préalable prescrit par l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, elle est illégale par voie

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Par conclusions écrites, la maison départementale de l’autonomie rappelle l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles applicable en matière d’accès à la prestation de compensation du handicap