avec la société NATCO, à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, Ordonné que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente

La CEDPH a rejeté cette proposition, car, selon elle, il ne s'agissait pas d'une solution adaptée.

période hivernale, mais que Maître [V] ne disposait pas de l’état daté au jour de la signature, de sorte qu’il n’était pas en mesure de convoquer les parties, que le notaire et le vendeur ont alors proposé

Y... , déclarant en douane de la SNAG au moment des faits, recueillies au cours de l'enquête douanière, que pendant la période considérée, Eric X... lui a donné des instructions et consignes précises pour

Le terrain appartenant à Mme [N], antérieurement classé en zone AU du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 3], puis proposé en zone 2AUep pendant l'enquête préalable à l'adoption du

I... a déjà été commerçant ; que c'est M.

considérer que l'administration fiscale justifiait de l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sur les seuls faits allégués par celle-ci à l'appui des propositions

pourvoi n° K 92-18.156 formé par : 1 / la SCI Sandy Beach, société civile immobilière, dont le siège est situé au Touquet Paris Plage (Pas-de-Calais), ..., agissant poursuites et diligences de ses cogérants

. ; qu'il a précisé avoir informé Daniel X... de l'envoi de cette lettre anonyme ; que Daniel X... a contesté la qualification de vol pour une photocopie de documents "oubliés" sur place par les contrôleurs

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire signé par le procureur général et celui produit au nom de l'administration des douanes ; Sur le second moyen de cassation proposé par

des principaux éléments à charge, les éléments faisant apparaître que la spécificité des violences domestiques dans laquelle s'inscrivaient les faits a été prise en considération ; que, là où il est constant

avis au juge d'instruction ; que, toutefois, le code de procédure pénale, outre qu'il ne soumet cette information à aucune forme, ne soumet pas, non plus, à peine de nullité l'exigence d'une mention précise

que les signataires de déclarations sont responsables des irrégularités relevées dans celles-ci même s'ils agissent pour le compte de commettants ; qu'il s'ensuit que, réformant la décision du tribunal

par D..., ne pouvaient pas ne pas soupçonner ce dernier d'agir hors de ses fonctions, et donc à des fins étrangères à ses attributions ; " alors, d'une part, que la responsabilité du commettant est

intégralement en confirmant la décision de rejet de l'ensemble des exceptions de nullité ; "et aux motifs adoptés que ce grief est cependant formulé en des termes généraux ; qu'il n'est nullement précisé

des risques que présentent les désordres constatés pour la sécurité des occupants, ainsi que du manque de préconisations permettant la prise d'un arrêté ordinaire.