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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101456
20 décembre 2007
a été révélée le 4 mars 1988 ; que l'enquête transfusionnelle réalisée par l'Etablissement français du sang a permis d'identifier quatre donneurs ; que deux d'entre eux ont présenté une sérologie négative
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301700_20250513
13 mai 2025
A et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de Saint-Siméon le 7 octobre 2022, ensemble la décision du 6 février 2023 portant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301990_20260513
13 mai 2026
B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Avold lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1910711_20220901
1 septembre 2022
enregistrés le 18 décembre 2019 et le 12 mars 2020, la société Réalisations et Traditions, représentée par la SCP Gros, Hicter et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003108_20221227
27 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022 la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103379_20250127
27 janvier 2025
A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021par laquelle le maire de la commune de Valloire a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106760_20220817
17 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brindas lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
ORTA_2509673_20260306
6 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2026 et le 10 février 2026, la commune de Laquenexy conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
; - le projet autorisé par l'arrêté du 6 décembre 2021 affectera négativement les flux de transports et que l'étude d'impact sur les flux de circulation est insuffisante.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018008117
4 décembre 2007
préjudicient de manière grave et manifestement illégale à la liberté syndicale, à sa situation et aux intérêts des hauts fonctionnaires qu'il entend défendre ; qu'il n'est pas exclu qu'un acte individuel négatif
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00806
7 juin 2023
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le législateur a-t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit
4ème Chambre
DTA_2102111_20231114
14 novembre 2023
C qui conclut à ce que l'injonction qu'il demande soit assortie d'une astreinte. Considérant ce qui suit : 1. Le 14 novembre 2020, M.
1ère chambre
DTA_2401447_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, la communauté de communes Haute Cornouaille, représentée par la Selarl Valadou Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que
1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
n° M 15-16.377 décision n° 10200 F - du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 28avril 2017 n° 1611773 - du Tribunal des conflits
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
du chantier, alors même que le maître d'œuvre en charge de la conduite du chantier n'a pas encore déterminé les modalités d'utilisation de cette emprise, et, enfin, que l'évacuation des déblais ne sera
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0925DEC002187321
25 septembre 2025
Il arguait que la conduite reprochée au requérant n’était pas d’une intensité suffisante pour constituer un acte illicite et que les procès-verbaux relatifs aux explications recueillies par la police n
Jurid. Premier Président
680c68c0230da8dfaf90c136
24 avril 2025
Par courrier daté du 10 avril 2025, reçu au greffe de la cour d'appel le 16 avril 2025, Mme [D] a relevé appel de cette décision, contestant les conditions ayant conduit à son hospitalisation, soutenant
3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
Par une décision du 25 mars 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le maire de la commune a opposé un certificat d'urbanisme négatif à ce projet. M.
5ème chambre
DTA_2205546_20250116
16 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. M.
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