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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

5fda8f66841f0a1f1abce1cf

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

est déterminé par le PLU de la commune d'Antibes Juan les Pins et le PPR ( Plan de Prévention des Risques) en vigueur au moement des constructions entreprises', ce qui conduit à la suppression de la limitation

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé, c'est-à-dire la suppression d'une cuve de stockage, l'augmentation de la capacité du digesteur et du post-digesteur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206962_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301064

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

exactement déduit que l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas applicable, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans modifier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda8f67841f0a1f1abce1d0

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

est déterminé par le PLU de la commune d'Antibes Juan les Pins et le PPR ( Plan de Prévention des Risques) en vigueur au moement des constructions entreprises', ce qui conduit à la suppression de la limitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301717_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si le dossier de demande de permis de construire modificatif, qui a pour objet essentiellement des modifications marginales de la construction au-delà de la bande des 15 mètres et de la façade, déclare

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 24 juin 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a dit : *non prescrite la demande de démolition des extensions des lots n°1 et 2 et de suppression de la porte dans le couloir du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202757_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100354

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

apportées par le vendeur pour les travaux restant à réaliser, consent également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ; qu'en énonçant que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303221_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Toutefois, d’une part, l’augmentation de logements de 1 000 à 1 180, soit une augmentation de 18% de logements, résultant d’une densification des constructions, sans modification de superficie de la ZAC

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201492_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R* 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208682_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

les dispositions des articles U 11.1, U 11.2.3 et U 11.7.2 du règlement dès lors que la construction prévoit une toiture terrasse sur laquelle seront implantés des équipements techniques visibles ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209600_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

totalité de sa longueur, la règle de retrait de 5 mètres par rapport à la rue de Claye, sur une modification de la façade, sur une modification de la volumétrie de la toiture et de l'emplacement des baies

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60346c3d645a535a95f35ad0

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

un terrain sis à [Localité 1], prévoyant l'édification de constructions conformément à un permis de construire obtenu le 9 juin 2006, susceptible de modification en fonction des dispositions du PLU en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e8

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Monsieur et Madame D... ont saisi le tribunal afin d'entendre prononcée la destruction de la construction reprochée et l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d930

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Dominique Y... s'est opposée aux prétentions de son époux et a par ailleurs demandé la suppression du droit de visite et d'hébergement de celui-ci.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Source officielle