JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LRAR à la société [16] et au Docteur [N] le : 2 Expéditions délivrées par [18] au défendeur et à Maître TSOUDEROS le : ■ PS ctx technique

[W] opposable à son égard sera celui qui aura été fixé par la CMRA ou par la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale en cas de recours contentieux, - en conséquence, dire et juger

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

X... a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité d'un recours ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

L. 142-1 ; 2° au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 ». 

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Aux termes de l’article L. 142-8 de ce même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.

la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; ALORS, ENFIN, QUE les contestations sur le taux d'incapacité relèvent du contentieux

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".