l'article L. 141-1 alinéa 1er du même code, précisant Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident

À ce propos, la CAISSE rappelle les pièces que doit contenir un dossier médical d'hospitalisation au vu de l'article R 1112-2 du code de la santé publique et les conditions de l'hospitalisation à temps

A ce propos, la CAISSE rappelle les pièces que doit contenir un dossier médical d'hospitalisation au vu de l'article R 1112-2 du code de la santé publique et les conditions de l'hospitalisation à temps

Suivant certificat médical du docteur [M] [K] du 3 février 2024, Monsieur [G] [O] a présenté une cervico-dorsalgie.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Selon certificat médical du docteur [Y] du 8 décembre 2023, M.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu d’y faire droit.

comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY x Q13, -pour la partie médicale de l'expertise médico

A C n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière suivie devant le comité médical et qu'il a été privé d'une garantie susceptible d'avoir une

, pour les modèles de sexe féminin, à écarter les lèvres de leur sexe pour l'entrouvrir et "le mettre en valeur", ce que Pierre X... ne conteste par formellement, appuyant sur le côté esthétique de ces

nouveau au soutien de ses contestations de nature à mettre en doute le bien-fondé des décisions prises, et qu'il ne saurait être fait droit à sa demande d'expertise médicale sans légitimer la carence

L’ensemble des certificats médicaux mensuels, depusi janvier 2026, ont été transmis. 2) Sur la réunion des conditions de fond : Le patient a été hospitalisé sans son consentement sous le régime d’une

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au

Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales

Pour contester cet avis, M.

Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical.

de contestation par l'administration ou l'intéressé, au comité médical supérieur visé à l'article 8 du présent décret. / Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes non contestés du rapport médical confidentiel, que la " pathologie n° 1 " dont M.