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24 681 résultats pour « contrat de sous-traitance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d5

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Les contrats de sous-traitance intervenus au mois d'août 2005, fixent le montant des travaux sous-traités à la somme de 303.543,89 euros HT dans le cadre du marché de construction de la résidence Allamanda

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e36

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société Itec Production fait observer que l'annulation d'un contrat de sous-traitance, qualification qu'elle conteste, conduit à ce qu'elle demande, à savoir, évaluer la prestation réalisée à sa juste

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

B7G-FD26 S.A.S APPLICATION DU GENIE CLIMATIQUE - AGECLIMc/S.A

652f792fb053208318995bd3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle conteste que la société Ageclim puisse se prévaloir d'un contrat de sous-traitance à son égard aux motifs qu'elle ne verse pas ledit contrat aux débats, qu'il est impossible de savoir ce à quoi elle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209109_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

alors même que ces sous-traitants avaient capacité à exercer à la date de conclusions du contrat de sous-traitance du 16 décembre 2020, au motif que le contrat du 16 décembre 2020 est un contrat cadre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00816

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

et fautive aux contrats en cours, les sociétés CMI et CM2I ont assigné le 26 avril 2002 cette société en responsabilité de la rupture des contrats de sous-traitance et en réparation de leurs préjudices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed709f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[B] disposait du contrat de sous-traitance, de l'acceptation de la société BTR en qualité de sous-traitante, de la facture du 30 mai 2012 et de l'avis de rejet de la banque qui figuraient dans les pièces

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffd5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.R.L AFVM et la S.A MAAF ASSURANCES Il appert des pièces de la procédure que suivant contrat de sous-traitance n°14/5538 en date du 09 janvier 2020, la S.A.R.L

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740687e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

et en l'absence de réduction de nantissement, l'acceptation irrégulière de sous-traitance fait obstacle à ce que le sous-traitant bénéficie du paiement direct ; qu'en condamnant la Banco de Sabadell à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00622_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’intéressé prétend néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos, qui ont conclu des contrats de sous-traitance avec la société A..., mais n’apporte à l’appui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00620_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte des sociétés Dhia et Dos Santos, qui ont conclu des contrats de sous-traitance avec la société A..., mais n’apportent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bc9

Appel

18 avril 2017

18 avril 2017

manquement à ses engagements à l'accord de méthode lors de la négociation du contrat de sous-traitance ainsi que dans la poursuite de l'activité de la société Euraxo ayant conduit à sa déconfiture, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301562

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

faisant l'objet d'un incident de faux, a, par ces seuls motifs, pu en déduire que ces deux sociétés étaient liées par un contrat de sous-traitance et que la demande de la société Batimpro à l'encontre

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50868

Cassation

22 mars 1984

22 mars 1984

ETABLISSEMENT, DANS LE CADRE DE CONTRATS DITS "D'ENGAGEMENT DE LOCATION", ET DE CONTRATS DITS "DE COREALISATION", ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION EN ENONCANT QUE LES PREMIERS

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669264

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le contrat de sous-traitance du BTP signé entre la SAS Provençale d'Échafaudages et la SARL Astragale le 20 juin 2016 stipule en son article 4.1 que le sous-traitant s'engage à exécuter les travaux faisant

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a8b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Frasnier a réclamé paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que cette dénonciation était injustifiée ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, selon la clause stipulée au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00659

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à disposition de son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00660

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à disposition de son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00658

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à disposition par son employeur, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. 14.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01408cdc6046d47c8ba99

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous-traitance n°CS01132 du 16

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400fa6

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de maintenance de la société Streichenberger le 20 juillet 1990, cette société a avisé, le 26 juillet 1990, la société Kone de la rupture du contrat pour son lot; que la société Kone a alors assigné la

Source officielle