AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d5
16 avril 2010
16 avril 2010
Les contrats de sous-traitance intervenus au mois d'août 2005, fixent le montant des travaux sous-traités à la somme de 303.543,89 euros HT dans le cadre du marché de construction de la résidence Allamanda
Source officiellePage 70 sur 1235
Chambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e36
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La société Itec Production fait observer que l'annulation d'un contrat de sous-traitance, qualification qu'elle conteste, conduit à ce qu'elle demande, à savoir, évaluer la prestation réalisée à sa juste
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