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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600288_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2506317_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00352_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, à hauteur de 262 785 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2019, à raison d'un montant de contribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340c

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

S'agissant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge de la mère réclamée par M.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2524275_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100135

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02182_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par un jugement n° 2100174 du 11 février 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé la SAS Armement Nord des centimes additionnels à la contribution des patentes perçus par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2104781_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205786_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497478.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à la charge de l'Etat une somme inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100427

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 janvier 2019.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d0f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi du 26 novembre 2003, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,1er du Protocole additionnel

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103410_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un jugement du 8 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a fixé la parte contributive alimentaire mensuelle de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007915390

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Michel X..., demeurant B.P. 1952 à Papeete (Polynésie française), tendant à la décharge de l'imposition à laquelle il a été assujetti au titre des centimes additionnels à l'impôt foncier dans les rôles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403798_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D E C I D E : Article 1er : La décision implicite du préfet de la Seine-Maritime prise sur la demande d’admission au séjour formée par M. C..., le 13 mars 2023, est annulée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210210

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

litigieux sur la base d'instructions des dossiers menées de façon non contradictoire ; que la décision d'admission des salariés au bénéfice de l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA), n'a pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100142

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er octobre 2024.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441597.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Mme R se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui accorde une somme qu'elle estime inférieure à la part contributive de l'Etat après paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110336

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

T... a contracté des dettes inexpliquées ou pour financer un bien improductif, ce qui affecte ses facultés contributives pour l'entretien et l'éducation de son enfant alors que la contribution dont il

Source officielle