AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600288_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officiellePage 70 sur 3207
7ème chambre
DTA_2506317_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le premier alinéa de l’article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou
Source officielle