Il était soumis à une convention de forfait et percevait une rémunération annuelle brute de 75'000 euros.

l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme

La relation de travail était régie par la convention collective du commerce de gros. Le 20 septembre 2018, à la suite à une altercation avec ses supérieurs hiérarchiques, M.

[C] [H] a été engagé à compter du 8 juillet 2009 en qualité d'agent de sécurité, par la société Auchan Hypermarché, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du commerce de

La société OIA applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et emploie de façon habituelle au moins onze salariés. M.

Elle applique la convention collective du commerce de gros.

La sa Brossette applique la convention collective du commerce de gros. La fonction de M.

Aux termes de l'annexe V à l'avenant n° 2 du 25 novembre 1983 à la convention collective du commerce de Polynésie française, rendue obligatoire pour tous les employeurs et salariés des secteurs d'activités

La convention collective applicable est celle du commerce et de la réparation de l'automobile. M. [N] [F] était soumis au forfait annuel de 218 jours. La rémunération brute de M.

collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

Elle était soumise à la convention collective du commerce de gros. M.

MOTIVATION: - Sur la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

MOTIVATION: - Sur la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Le présent accord a pour objet de fixer le barème des salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales du commerce à prédominance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,

L'entreprise qui vend et installe des poêles de chauffage, employait, au jour de la rupture, plus de dix salariés, en étant assujettie à la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

collective nationale des commerces de détails et de gros à prédominance alimentaire, qui indique qu'un temps de pause doit être payé à hauteur de 5 % du temps de travail effectif ; que la cour d'appel