Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative aux attaches de volets non-posées, désordre Vo2, pour 238,80 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle,

Y... avait violé la clause de non-concurrence et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par M.

[J] devra rapporter à l'indivision les revenus locatifs nets afférents au bateau et reçus par lui, - Constate le non-paiement de la prestation compensatoire, - Ordonne l'exécution provisoire, - Déboute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2019 (n° 224, 5 pages) Numéro

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1855 F-D Pourvoi n° Y 17-23.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

A compter du 21 janvier 2020, Mme [D] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 11 mars 2020.

[K] [R] (en son nom et ès-qualités de représentant légal de [D] [R]) la somme globale de 2 000 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens» ; - condamné Mme [M] épouse [I] aux dépens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

communiquées aux débats et non visées par le bordereau de pièces communiquées au-delà de la pièce n°70, de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de dire que la Convention Collective

du site, l'hébergement, le nom de domaine, l'assistance et la maintenance du site.

bardage / absence de traitement anti-corrosion de l'ossature du bardage sur l'ensemble de la résidence, - écoulements d'eaux pluviales non maîtrisés au niveau des habillages en tôle des loggias, - défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le 28 octobre 2022, la société Les Ateliers Sigayret a émis une facture de solde d'un montant de 26 777,48 euros que la société Karamelis a refusé de régler, invoquant des défauts et des non-finitions.

, - déboute M.

Il ajoute que la défaillance d’entretien exclut la garantie des vices cachés contre le vendeur non professionnel et rompt tout lien causal entre un prétendu défaut d’origine et les avaries constatées en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dan A...

demande, … pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité…».

ait été effectivement suivi d'effet ou non ; qu'il ait été recevable ou non ; qu'il émane d'un bénéficiaire ou non ; qu'il ait donné lieu à décaissement de la part de la société Urios ou non", sans rechercher