En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, pour les motifs qui suivent. 32.

Monsieur [J] [G] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3] le 27 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

administratives exécutoires et que le risque d effondrement de la villa n était pas imprévisible, mais connu depuis des décennies par la commune de Biarritz qui avait engagé pour y parer une procédure

administrative dont l'annulation serait demandée, ne satisfait pas à la règle de recevabilité selon laquelle le juge administratif n'est utilement saisi que par voie de recours formé contre une décision

: Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est

le jugement en date du 12 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, d'une part, à la demande de M.

préjudices subis par la commune de [Localité 4] et par la communauté de communes, de la condamner à verser à la commune une certaine somme en réparation des préjudices subis, de rejeter sa demande d'annulation

des juridictions administratives ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire que le motif relatif au don manuel des actions à Mme X... figurant dans le jugement du tribunal administratif de Grenoble

du maire d'Uzès de ne pas faire opposition à sa déclaration de travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour caractériser l'infraction reprochée, l'arrêt

L'association fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant annulé la décision du 29 juin 2016, alors : « 1°/ que lorsque l'administration abroge une décision individuelle créatrice

Pierre X..., demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la

les élections du 23 septembre 1999 ou seulement l'annulation de l'élection de M.

à l'autorité de la chose jugée de la décision administrative autorisant son licenciement pour inaptitude; - DECLARER Monsieur [V] [U] irrecevable en sa demande de voir le licenciement intervenu être

bénéfice de la société Isor ; que l'inspection du travail ayant refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, celui-ci a été affecté sur un autre chantier jusqu'à ce que la décision

par une autorité administrative et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître (...) ".

du 14 décembre 2006, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la mise à la retraite du salarié ; que le salarié, en arrêt de travail depuis le 17 octobre 2005 et placé en position de

[A] [E] prononçant l'obligation de quitter le territoire français ; Vu la décision de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à des appels de cotisations annuelles

Monsieur [W] [L] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 24 avril 2026, notifié le 25 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

elle a été licenciée le 29 août 2001 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 20 août précédent par l'inspecteur du travail ; qu'à la suite de l'annulation