X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé tout en constatant que ce dernier n'avait été déclaré à l'URSSAF comme salarié de la société KG Bat que postérieurement à son embauche au seul motif

judiciaire par un jugement du 5 février 2014, la Caisse régionale de crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, devenue la Caisse régionale de crédit mutuel du Centre Ouest (la Caisse) a déclaré

Y... n'était pas restreint à sa condamnation en qualité de directeur de la publication, a infirmé le jugement et a déclaré irrégulière et nulle l'action introduite par M.

X... une certaine somme, déclaré irrecevable la demande de la société Solven Holding BV et débouté M. X... des demandes formées contre les assureurs ; que la société Solven Holding BV et M.

de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 370 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de limite que dans l'impossibilité dûment constatée de faire comparaître le témoin en question ; que Christian X... avait fait valoir les contradictions et invraisemblances apparaissant dans les déclarations

faite au greffe de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, d'une part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande tendant à voir déclarer l'ordonnance de non-lieu irrégulière pour non-respect de l'article 175-VII du code de procédure pénale

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 54 B, 199 B et 199 C du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré

de la violation pris de la violation des articles R. 40 1° et 121-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

appartenant à la SARL qu'il dirigeait et pour avoir minoré les déclarations souscrites au titre des revenus locatifs perçus par cette même personne morale, la Cour, qui a dû reconnaître que l'acte de

Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M.

fiscales de la société Cofibe, celle-ci, ainsi que les époux X..., l'ont poursuivie en réparation ; que la cour d'appel, après avoir déclaré prescrite l'action de la société Cofibe et de Mme Y..., mais

[M], ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande reconventionnelle en restitution formée par la société Euler alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure collective

Melle Z... coupable de violences avec préméditation au sens de l'article 309 du Code pénal ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les déclarations de la victime, celles du docteur X...

chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Cédric X... et Michel Y..., des chefs d'homicide et blessures involontaires et infractions au Code de la route, a déclaré

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de violences aggravées, a déclaré

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 2005) et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée