Patrick, - La société LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000

du Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 19 septembre 2025, recevable, JUGER la mise en cause de Maître [W] [M] bien fondée, FIXER le montant des créances de la SARL SUAU ASSOCIES au passif

EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 9 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a notamment ordonné à Madame [Y] [W] de délivrer le certificat de saillie du poulain

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, la SA PARTELIOS HABITAT a fait signifier à Madame [M] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1396,44

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, -

Mme [I] [B] a fait signifier le 19 juin 2025 à M.

irrecevable la déclaration d'appel du 30 septembre 2025 pour cause de forclusion suite à la signification du jugement intervenue le 24 juillet 2024, - juger régulier l'acte de signification du jugement

du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de coups ou violences

Par acte en date du 31 juillet 2024, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a fait signifier à Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] un premier commandement de payer pour un montant de 3 030,25

du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 5 janvier 2021, -la société CA Consumer Finance ne pouvait l'ignorer puisque Mme [H], ès-qualité de curatrice a sollicité de la société

Le jugement a été signifié le 11 mai 2022 à la SCI LA DAME [D].

du 16 décembre 2024, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-24-590 APPELANTE : E.P.I.C.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, Monsieur [Q] [O] a fait signifier à Madame [U] [C] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1920,00 euros

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

E... a envoyé à la cour un courrier daté du 10 septembre 2014, reçu le 12 septembre 2014, en donnant comme adresse « [...] » ; que le courrier en question mentionne la date du jugement de première instance

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que la résiliation du bail est intervenue le 31 juillet 2016, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de

la demande de l'administrateur judiciaire après la mise en redressement judiciaire de cette dernière société ; que les loyers n'ayant été que partiellement payés pendant la période d'observation, le juge

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ; - CONSTATE

déduire que le jugement du 1er mars 2012 n'avait acquis force de chose jugée qu'à la date à laquelle avait été rejeté le pourvoi en cassation de Mme [X], soit le 13 novembre 2014, et que la requête de