dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la caution qui a acquitté la dette n'a donc un recours contre les autres cautions

X... en sa qualité de caution, lui réclamant la somme lui demeurant due ; Attendu que M.

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une quittance subrogative en date du 20 octobre 2025, à hauteur de la somme globale de 382.267,76 euros.

(Pièce n°1) En son article 5.1 « CAUTION SOLIDAIRE » ledit contrat de crédit indique que la société BRASSERIE METEOR « se porte caution solidaire […] le montant garanti par le présent cautionnement est

, pour fixer le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol au 8 août 2008, date de conclusion du prêt litigieux, qu'à cette date, l'emprunteur et les cautions ne pouvaient

à compter du 14 août 2014, date de la mise en demeure, avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; que sur le cautionnement donné par M.

dernière a assigné chacune des cautions en paiement de la somme de 309 001,63 francs; que les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 1995

La SA CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire. Par courrier en date du 6 février 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a délivré une quittance aux époux [X] pour un montant total de 5.749,70 euros.

du paiement des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en

Sur la nullité du cautionnement L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

[J] dénonce la nullité de cet acte de cautionnement au motif qu'il n'est pas daté.

d'un prêt d'un montant manifestement disproportionné eu égard aux biens et revenus de la caution existant au jour de la conclusion de l'engagement ; qu'en décidant que la BNP n'avait pas commis de faute

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la Société de caution

hypothécaire non tenue personnellemet, de payer la dette de la débitrice à l'égard de la CTHF, dès lors qu'il procédait d'une lettre en date du 15 novembre 1993, postérieure à la mise en liquidation de

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société Fusion, à payer à la banque les sommes de 10 000 francs et de 199 274,73 francs au titre du solde de prêts, alors,

amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie réparties entre les associés, à charge pour eux de les reverser à la société en participation ; que, par acte du 17 mai 1996, intitulé "caution

date de sa souscription