; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus au I ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours le compte rendu est notifié à

Article 4 quinquies

—

Ces règles sont rendues publiques. L'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect de ces règles par les représentants d'intérêts.

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

Code des assurances

Cet avis est rendu notamment sur le fondement d'un rapport annuel produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mentionnée au II du présent article et qui comprend un bilan synthétique des avis rendus

Article 3

—

Cette décision de la commission de contrôle est notifiée dans un délai de deux jours à l’électeur concerné par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.

Article 17

—

-Les décisions d'engagement complémentaire à un acte d'engagement initial sont soumises au visa au-dessus des seuils définis au I du présent article.

Article 13

—

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 47

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations rendues par les agences de voyages et aux prix pratiqués par les tours opérateurs

Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.

Article 142

—

Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..

Article 29

—

Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel

Article R1431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77

Code du travail

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

Article R342-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Article D132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Code de l'environnement

Tous les avis et rapports du Haut Conseil pour le climat sont rendus publics sur son site internet.

Article D231-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code rural (nouveau)

Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D. 231-3-8 sont les suivantes :

Article R6145-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Code de la santé publique

Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.

Article R5121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

de sécurité du médicament rendu dans ce même délai atteste de la forte présomption d'efficacité et de sécurité du médicament dans chaque indication considérée.

Article 25

—

-Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ; 2° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service

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