n'est pas établi, ces derniers étant la conséquence exclusive et directe du coulage de la dalle béton et de l'abandon immédiat et définitif du chantier par l'entreprise de construction, et non d'un défaut

Madame [W] verse au débat : - une attestation d’assurance pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] - la mise en demeure du FGAO en date du 8/12/2019 - un courrier du FGAO en date du 21/12/2019

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La SCEA DE LA LOUROSSE reconnaît, en page 6 de ses dernières écritures, que le défaut d'assurance ainsi imputé à [O] [H] lui était connu depuis le dépôt du rapport d'expertise du cabinet IXI en date du

[G] [N] au paiement d'une somme de 3 000 euros pour le préjudice moral des bailleurs pour notamment le défaut d'assurance et les contraintes affligées par cette dette grandissante pour un bailleur retraité

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

jugement réputé contradictoire du 21 mai 2021, le juge des contentieux de la protection a : - Constaté que la société Alliade Habitat se désiste de sa demande en résiliation du bail fondée sur le défaut

Ainsi, " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

contrat ; alors qu'il est constant que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage, - qu'au cas particulier le défaut

résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut d’assurance,ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [J] et de Madame [O] [J] ainsi que de tous occupants de leur chef, immédiatement et

Ainsi, " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 21 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande

[C] [Z] et portant sur un logement situé [Adresse 1] et ce pour défaut d'assurance, ORDONNE à M.

civile ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'établissement de crédit d'éclairer le co-emprunteur profane sur les risques d'un défaut d'assurance ; que la cour d'appel a constaté que « la qualité d'emprunteurs

L'article 7 g) de cette loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement

préjudice d'immobilisation et de jouissance subi par M. et Mme [K], - de chiffrer également le préjudice subi par M. et Mme [K] au regard de l'immobilisation du véhicule de prêt « TWINGO » en raison du défaut

d'assurance ; Attendu que la SCE, et les héritières de MM.

de : constater la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire à titre principal pour défaut d’assurance en premier lieu, défaut de paiement des loyers et des charges en second lieu

X... ne justifiait d'aucun dégât des eaux qui serait à mettre à la charge de la bailleresse et ne rapportait pas la preuve de ce que la panne de la chaudière ne soit pas seulement due à un défaut d'entretien

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen aux fins notamment de faire constater la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire, pour défaut d'assurance contre