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24 465 résultats pour « demande de suppression ou de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242bcd580146774132c0

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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CC

soc

61372431cd58014677413666

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... et plusieurs salariés du CMPP ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord cadre ; Sur les quatre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100109

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

location saisonnière proposé par cette association ; que la Fédération nationale des locations de France Clévacances est intervenue volontairement à l'instance ; que la cour d'appel a ordonné la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02055

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive sera confirmé ; que, de même, sur la demande de dommages

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148cc

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

A titre subsidiaire, elle demande de ramener le montant des dommages et intérêts allouées à de plus justes proportions.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c94d64a6b1f51487721

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

En revanche, il s'oppose au projet proposé qui modifie la façade de la copropriété, l'usage des parties communes et qui crée au profit d'un seul copropriétaire une modification de la distribution des appartements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771d

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

principale en suppression de pension alimentaire et de sa demande subsidiaire en diminution de pension alimentaire. - dit n'y avoir lieu à indexer la pension alimentaire versée par Monsieur EL X... à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c54

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

des époux P... d'annulation de cette servitude, débouté les époux P... de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, ordonné la suppression des vues irrégulières, - infirmé le jugement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193935

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102272_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 12 février 2022, la société Avenir Biogaz a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression du post-digesteur et l'agrandissement des digesteurs, la modification de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00211

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01960

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

le 29 septembre 2006 pour motif économique, suite à la fermeture de l'atelier mécanique de la société ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009615_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

modificatif portant sur la modification de façades et la suppression de l'aérothermie, et confirmer que celui-ci n'a pu avoir pour effet de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article UD7

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faeca

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi que le soutenait l'employeur, si la modification

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200235

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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CA

Chambre 4-3

65b4aad27ef77d000880b310

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par lettre du 12 juin 2017 réitérée le 26 juin, la société indiquait à Mme [V] des modifications intervenues pendant son absence : suppression des consultations du vendredi après-midi, réduction de ses

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327252_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00596

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

de son contrat de travail, l'employeur l'a licencié le 3 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b58

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

T... à la remise en état des lieux par la suppression des modifications constatées par huissier, à ses frais et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la signification de la présente

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb791

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

nom de la succession et Mme [Y] [N] n'étant apte à agir que pour son propre compte ; que l'AGIPI soutient que les appelants sont irrecevables en leurs demandes, relevant que Mme [Y] [N] présente une demande

Source officielle