SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

La demande en paiement  Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Valouest, et la Société de banque occidentale en ont judiciairement demandé le paiement à la société Socavol ; Sur le premier moyen

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

des lieux ; - sa condamnation au paiement de la somme de 186 euros correspondant au coût du commandement de payer ; - sa condamnation aux entiers dépens et frais d'expulsion.

, établie par une facture proforma émise le 30 mars 2006, passée par la société espagnole Zaapa, que le modèle « 3,5" HDD Media Player » était réputé avoir été divulgué, quand ladite commande était susceptible

Y..., l'a assigné en expulsion et paiement d'un arriéré de loyers après lui avoir délivré un commandement de payer ; que M.

Y..., commerçant, a passé commande à la société R.

Daniel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Il est établi que Madame [K] [T] sur laquelle pèse la charge de la preuve des paiements libératoires, ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [H] [C], le 25 septembre 2025, un commandement de payer une somme principale

Motin frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à l'égard de M.

Y... sur les commandes passées par la société Idip, la société Papeteries Mougeot, qui ne faisait aucune allusion à la prétendue qualité d'agent commercial de la société Idip, avait ainsi formellement

auprès de Mme [O] ; Qu'elle sera ainsi déboutée du surplus de sa demande à ce titre ; Sur les délais de paiement Attendu qu'en application des deux premiers alinéas de l'article 1343-5 du

pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Clément Baget, dont le siège social est Usine de la Tuilerie à Oyonnax (Ain), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

A cette date, la société Action Logement Services, représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes initiales, sauf à actualiser sa demande en paiement à la somme de 3.560€ selon décompte du

de paiement par la société Europa des pénalités de retard d'un montant de 56 544, 44 euros ; - Débouté la société Siad de sa demande de paiement par la société Europa du préjudice financier d'un montant

CORTEDIANNIE a assigné Monsieur [J] [Y] devant le juge du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Condamner Monsieur [J] [Y] au paiement de la somme de 1725 €, montant de l'arriéré locatif

La demande de délais de paiement formée par M. [Z] [O] sera rejetée.

Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail ou fait constater la résiliation pour défaut de payement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur