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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305682_20250130
30 janvier 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation prévoyant la délivrance par l'administration, à titre dérogatoire, d'une autorisation pour dispenser
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04812
7 septembre 2010
de l'article 697-1 du code de procédure pénale, des juridictions prévues à l'article 697 du même code et devaient être poursuivis selon les dispositions des articles 698 et suivants dudit code, et cela
comm
6079d3359ba5988459c57eb8
18 décembre 1990
consenti à la société Toulon carburants, actuellement en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat de camions et s'est fait consentir, en garantie de sa créance, un gage, conformément aux dispositions
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503887_20250930
30 septembre 2025
L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit
Asile - 15 jours
DTA_2211339_20220914
14 septembre 2022
Pour soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue par les dispositions de l'article 17, M.
8ème chambre
DTA_2408039_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l’établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et les élèves n’ont aucun droit à bénéficier d’une dérogation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502555_20250813
13 août 2025
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa72be64d7e5102451c2
16 octobre 2024
droits à pension des assurés.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402429_20240830
30 août 2024
Sur les dispositions applicables : 3.
DTA_2402445_20240830
3ème Chambre
DTA_2405637_20250612
12 juin 2025
7éme chambre
DTA_2405873_20241114
14 novembre 2024
Avis
CADA:20153423
17 septembre 2015
impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501850_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300073
20 janvier 2010
l'arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048299
27 juin 2001
au droit commun" en ouvrant, à cette fin, un "droit à l'expérimentation sur une durée de 18 mois", au profit des "couveuses d'activités ou d'entreprises", devant aboutir notamment au recensement, par
6710aa72be64d7e5102451bc
civ1
6137214ccd580146773f29cf
22 janvier 1991
commun, de sorte que la cour d'appel a encore violé la loi précitée ; Mais attendu que le contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une personne de droit privé, non usager
Chambre 2
DTA_2202628_20241115
15 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. Le rapporteur, F. Durand Le président, S. Davesne Le greffier, F.
4ème chambre
DTA_2403783_20260326
26 mars 2026
en commun pour l’élève et un accompagnateur.
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