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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
6031dfbd80b9e1b37c98acdb
14 juin 2018
que cette responsabilité découle de marché de travaux, l'alinéa qui suit exclut expressément de cette garantie, indépendamment des autres exclusions du contrat, les dommages affectant les ouvrages ou
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00770
10 novembre 2021
Les juridictions du fond françaises, saisies d'actions en responsabilité contre la société Enedis, à la suite de surtensions électriques, ont adopté des solutions divergentes quant au régime de responsabilité
1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
le 70° anniversaire, soit en l'espèce, après le 31 décembre 1999, conformément à l'article 7 du contrat d'assurance.
2ème CHAMBRE CIVILE
G-MWFY S.A. MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C
6879d85b65b5a3ab8ca54e99
17 juillet 2025
Elles rappellent en effet que la société [R] a souscrit un premier contrat d'assurance à effet du 1er janvier 2012, garantissant les conséquences de sa responsabilité décennale pour les seuls travaux de
Chambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3717
20 avril 2022
Par déclaration du 26 avril 2019, la SA Gan Assurances a relevé appel du jugement en ce qu'il a': - constaté à la lecture du rapport d'expertise que l'installation des panneaux a endommagé la toiture
1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2ddc
26 octobre 2022
Elle conteste la décision entreprise en ce qu'après avoir admis la responsabilité de la société Gas'l Auto, elle a écarté la garantie des sociétés d'assurance appelées à la procédure.
7ème Chambre
67004399c34eb4cc857b9556
3 octobre 2024
. : 20/01094 N° Minute : AFFAIRE [V] [D], [B] [X]-[D] C/ Compagnie d’assurance SMA SA, Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE, [M] [K] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c527
26 juin 2008
AXA ASSURANCES : La S. A. AXA ASSURANCES est tenue en qualité d'assureur responsabilité décennale de la S. A. R. L.
65a8d797e12c85000874b10c
17 janvier 2024
[E] [S] [W] et Mme [X] [L] demandent à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : à titre principal, - constater l'absence de responsabilité des deux praticiens dans
8ème chambre 3ème section
65a191fd0ddb77892695c40b
12 janvier 2024
Agissant en qualité d'assureur de responsabilité civile des époux [M], la société MAAF Assurances est recevable en son intervention volontaire, laquelle n'est par ailleurs pas contestée par les défenderesses
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac6
6 avril 2023
Elle insiste sur le fait que la société Sicra s'est abstenue de produire le contrat de sous-traitance conclu avec la société Sodeba dont les termes caractérisent également une contestation sérieuse.
12e chambre
6014f03b705f330eb91d6211
28 janvier 2021
[U] ne relevait pas des activités de conseil garanties par le contrat d'assurance ALLIANZ.
Chambre 1-3
6974c050cdc6046d478c12f3
23 janvier 2026
A cette occasion, les emprunteurs n'ont pas adhéré au contrat d'assurance groupe proposé par la Société Générale et ils ont à nouveau souscrit une assurance auprès du GMPA au titre des risques décès, invalidité
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c03
7 juillet 2025
dommages-ouvrage souscrite constitue une police d’assurance de dommage ne comportant aucune garantie de responsabilité de l’assuré envers les tiers et que la police d’assurance de responsabilité décennale
1ère Chambre
63bd0ee70ab73d7c90739ee3
9 janvier 2023
limitée RETB (Restauration d'Entreprise - Traiteur et Banquets) a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle 'Accomplir' n°705965480001 auprès de la société Groupama Grand Est avec date
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
Assurances et la SA Gan à son encontre, - de confirmer le jugement du 3 novembre 2020 en ce qu'il a : - jugé qu'au regard du contrat d'assurance de droit néerlandais la liant à la société [K] Solar
6ème chambre 1ère section
668445728bcff606d9c53ff3
2 juillet 2024
CONDAMNER in solidum la SCI [19] et I'AFUL [18] aux entiers dépens (comprenant notamment le coût des procès-verbaux de constat), dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, Avocat aux offres
Chambre 1 A
62888205edb9a9057d0d283e
18 mai 2022
de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance 'pertes d'exploitation', le coût de l'hypothèque, le coût de la délégation des diverses assurances souscrites, le coût des informations annuelles
3ème chambre
65b211f1c4cf860008dff6f8
24 janvier 2024
Ce texte n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants .
5fd9a6e572f5429acd4a91e0
17 décembre 2019
le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [D] [D], [U] [G] épouse [D] C/ SA FINANCO, Compagnie d'assurances GENERALI IARD
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