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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98acdb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

que cette responsabilité découle de marché de travaux, l'alinéa qui suit exclut expressément de cette garantie, indépendamment des autres exclusions du contrat, les dommages affectant les ouvrages ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00770

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les juridictions du fond françaises, saisies d'actions en responsabilité contre la société Enedis, à la suite de surtensions électriques, ont adopté des solutions divergentes quant au régime de responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

le 70° anniversaire, soit en l'espèce, après le 31 décembre 1999, conformément à l'article 7 du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

G-MWFY S.A. MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C

6879d85b65b5a3ab8ca54e99

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elles rappellent en effet que la société [R] a souscrit un premier contrat d'assurance à effet du 1er janvier 2012, garantissant les conséquences de sa responsabilité décennale pour les seuls travaux de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3717

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par déclaration du 26 avril 2019, la SA Gan Assurances a relevé appel du jugement en ce qu'il a': - constaté à la lecture du rapport d'expertise que l'installation des panneaux a endommagé la toiture

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635a21efc549ea05a7cd2ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle conteste la décision entreprise en ce qu'après avoir admis la responsabilité de la société Gas'l Auto, elle a écarté la garantie des sociétés d'assurance appelées à la procédure.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

67004399c34eb4cc857b9556

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. : 20/01094 N° Minute : AFFAIRE [V] [D], [B] [X]-[D] C/ Compagnie d’assurance SMA SA, Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE, [M] [K] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c527

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

AXA ASSURANCES : La S. A. AXA ASSURANCES est tenue en qualité d'assureur responsabilité décennale de la S. A. R. L.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d797e12c85000874b10c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[E] [S] [W] et Mme [X] [L] demandent à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : à titre principal, - constater l'absence de responsabilité des deux praticiens dans

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a191fd0ddb77892695c40b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Agissant en qualité d'assureur de responsabilité civile des époux [M], la société MAAF Assurances est recevable en son intervention volontaire, laquelle n'est par ailleurs pas contestée par les défenderesses

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle insiste sur le fait que la société Sicra s'est abstenue de produire le contrat de sous-traitance conclu avec la société Sodeba dont les termes caractérisent également une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

12e chambre

6014f03b705f330eb91d6211

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

[U] ne relevait pas des activités de conseil garanties par le contrat d'assurance ALLIANZ.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974c050cdc6046d478c12f3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A cette occasion, les emprunteurs n'ont pas adhéré au contrat d'assurance groupe proposé par la Société Générale et ils ont à nouveau souscrit une assurance auprès du GMPA au titre des risques décès, invalidité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c03

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

dommages-ouvrage souscrite constitue une police d’assurance de dommage ne comportant aucune garantie de responsabilité de l’assuré envers les tiers et que la police d’assurance de responsabilité décennale

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CA

1ère Chambre

63bd0ee70ab73d7c90739ee3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

limitée RETB (Restauration d'Entreprise - Traiteur et Banquets) a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle 'Accomplir' n°705965480001 auprès de la société Groupama Grand Est avec date

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7257

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Assurances et la SA Gan à son encontre, - de confirmer le jugement du 3 novembre 2020 en ce qu'il a : - jugé qu'au regard du contrat d'assurance de droit néerlandais la liant à la société [K] Solar

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

CONDAMNER in solidum la SCI [19] et I'AFUL [18] aux entiers dépens (comprenant notamment le coût des procès-verbaux de constat), dont distraction au profit de la SELARL ALORO & TESSIER, Avocat aux offres

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888205edb9a9057d0d283e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance 'pertes d'exploitation', le coût de l'hypothèque, le coût de la délégation des diverses assurances souscrites, le coût des informations annuelles

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211f1c4cf860008dff6f8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ce texte n'a vocation à s'appliquer qu'aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants .

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9a6e572f5429acd4a91e0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [D] [D], [U] [G] épouse [D] C/ SA FINANCO, Compagnie d'assurances GENERALI IARD

Source officielle

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