Le seul fait que Monsieur E... était en arrêt pour cause de maladie avant la première visite de reprise est sans emport, d'autant plus que Monsieur E... produit aux débats un document émanant de la caisse

Les moyens contenus dans sa requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux.

et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de

temps strictement nécessaire à son départ.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 décembre 2013 GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie FRANCILLETTE

Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.

L'article L. 5422-3 du code des transports dispose que ' le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement.

Sur l'appel : 1) Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile : X se disant [M] [K] soulève que la requête préfectorale est irrecevable pour n'avoir pas été accompagnée

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

AURAIT ETE EXECUTEE EN RAISON DES RISQUES QU'AURAIT REPRESENTE LEDIT E..., ANCIEN RESPONSABLE LOCAL DU SAC, DETENTEUR DE DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE COMPROMETTANTS POUR CETTE ORGANISATION ET SUSPECT DE

A titre principal, il demande l'infirmation de l'ordonnance. Subsidiairement, l'assignation à résidence car une attestation d'hébergement de sa soeur [D] [Y] est produite aux débats.

la société Garage du Bac a organisé une manifestation destinée à présenter, sur circuit, le dernier modèle d'une marque allemande d'automobile dont elle est concessionnaire ; qu'afin d'assurer le transport

être traitées comme des factures litigieuses dont les montants devaient être pris en charge par la procédure collective de la SARL Transports 2000, elle sollicitait en revanche le règlement des factures

Le Venezuela a introduit devant le tribunal arbitral un premier recours en révision contre cette sentence, le 8 juin 2016, en invoquant la production de faux documents sociétaires par les consorts [Z].

a prononcé son transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer une attestation de demande d'asile en vue de saisir l'OFPRA dans le délai de trois jours

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé

 : 9.590 euros ; point numéro 10 : frais professionnels ' déduction forfaitaire spécifique ' conditions d'accès aux entreprises de transport routier : 51.132 euros outre 3.272 euros pour défaut de mise

d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert; 2° L'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ; 3° L'étranger est de nouveau présent sur le territoire français