O... demande la nullité pour dol du contrat de location du 4 février 2013. Les parties à ce contrat sont d'une part la société Bnp Paribas Lease Group, financeur du matériel choisi par Mme J...

du bail conventionné conclu entre les parties le 20 juin 2016 soulevée à titre subsidiaire par M.et Mme [O] [G] Selon l'article 1137 du code civil, "le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

X... a reconnu devoir à la société Appleton Finance Corporation les sommes de 1 900 000 dollars et de 1 000 000 francs reçues à titre de prêt ; qu'en garantie du remboursement de ces prêts, une hypothèque

Finally, due to the ongoing litigation, he also lost a business opportunity with a potential profit of 25,000 US dollars [2] . 21.

This “effective control” principle does not, however, replace the system of declarations which the Contracting States decided, when drafting the Convention, to apply to territories overseas for whose international

The applicant does not address this issue.

Un État contractant ne renverra pas cette personne dans le pays où elle a été précédemment jugée non admissible. 5.13     Les États contractants accepteront la lettre explicative et les autres

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que " le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Sur ce, Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Ils citent également les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1137 du même code : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges

Il résulte des dispositions de l'article 1137 du code civil que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et constitue également un

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

afférents au prêt contracté pour acquérir une clientèle prétendument douteuse ; Il s'infère que ces deux demandes de l'intimée formées en cause d'appel sont recevables; Sur le fond : Sur le dol

X... et la société The Classic Car's PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société The Classic Car's en nullité pour dol du bail commercial, et les

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON ENTACHE DE DOL

qu'aux termes des articles 1137 et suivants du Code civil, le dol est caractérisé par des manœuvres, des mensonges ou une réticence dolosive.