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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49022
4 juillet 2024
YVON, greffier FAITS ET PROCEDURE : Mme [R] [T] et M. [E] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2002 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100628
17 mai 2017
I..., son père mentionnant en marge ce mariage. Pour justifier de la filiation de Dalila J... avec Aicha G..., la grand-mère de X... Rida K...
6e Chambre B
6032b737c06a7b2e4e55c329
5 décembre 2017
[W] [M] et Mme [S] [D] ont contracté mariage par devant M. l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1967. Il n'a pas été fait de contrat de mariage.
Cabinet 3
678578e5aaacbea0fe684b98
10 janvier 2025
2] 2004, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 16] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier
2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
11 juillet 2024
de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260daf
8 octobre 2024
5] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (94) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes
Chambre 2 cabinet 3
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a5d
1 juillet 2025
5] 2016 à [Localité 8] (45), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte
JAF Cabinet 2
662bf5afe266e89ef11902d8
25 avril 2024
4] 2003 à [Localité 19] (88) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3
21 mars 2011
, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
6253cb54bd3db21cbdd8d516
24 janvier 2011
les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b668b3c6ac4853d4a3
10 avril 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [R] [P] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, sans contrat de mariage préalable.
3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
D... et Monsieur Marcel X... se sont mariés le 17 mai 2007 par devant l'officier de l'état civil de la commune de Bastogne (Belgique), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c411
3 octobre 2025
ET DE LA PROCEDURE [Y] [D] et [X] [E] ont contracté mariage le 26 avril 1997 à Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110743
16 novembre 2022
[H] et Mme [N] ont été mariés durant 28 ans, la vie commune ayant été entretenue pendant 19 années, le couple étant par ailleurs soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts faute
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202951_20221003
3 octobre 2022
ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.
AFFAIRES FAMILIALES
69d55b17cdc6046d4770cd34
2 avril 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 06 octobre 2023, PRONONCE le divorce pour faute
2ème Chambre Civile JAF B
6716c22bb098d256e105519d
7 octobre 2024
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
Il a également noté que les époux avait contracté mariage en 1998 mais qu'il devait être tenu compte qu'ils avaient vécu ensemble depuis 1994, que Mme Y...avait dû changer d'emploi pour suivre son mari
68dec91f6af9fd1f80953015
2 octobre 2025
2] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (Ardèche) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100859
17 octobre 2019
les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui
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