CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre civile

66878cbc05d6f7f678d49022

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

YVON, greffier FAITS ET PROCEDURE : Mme [R] [T] et M. [E] [S] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2002 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100628

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

I..., son père mentionnant en marge ce mariage. Pour justifier de la filiation de Dalila J... avec Aicha G..., la grand-mère de X... Rida K...

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032b737c06a7b2e4e55c329

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[W] [M] et Mme [S] [D] ont contracté mariage par devant M. l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1967. Il n'a pas été fait de contrat de mariage.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e5aaacbea0fe684b98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

2] 2004, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 16] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

66a94317e91ef833659d6223

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260daf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

5] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (94) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 3

6865a2ba72b7e1b6bf1e2a5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

5] 2016 à [Localité 8] (45), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

4] 2003 à [Localité 19] (88) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c3

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d516

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b668b3c6ac4853d4a3

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [R] [P] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

3ème Chambre B

5fdc4f1b9347d7732da76895

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

D... et Monsieur Marcel X... se sont mariés le 17 mai 2007 par devant l'officier de l'état civil de la commune de Bastogne (Belgique), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c411

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ET DE LA PROCEDURE [Y] [D] et [X] [E] ont contracté mariage le 26 avril 1997 à Clermont-Ferrand (63), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110743

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[H] et Mme [N] ont été mariés durant 28 ans, la vie commune ayant été entretenue pendant 19 années, le couple étant par ailleurs soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202951_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

69d55b17cdc6046d4770cd34

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce du 06 octobre 2023, PRONONCE le divorce pour faute

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

6716c22bb098d256e105519d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des dispositions de l'article 233 du code civil, ORDONNE que la mention du divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fcd

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Il a également noté que les époux avait contracté mariage en 1998 mais qu'il devait être tenu compte qu'ils avaient vécu ensemble depuis 1994, que Mme Y...avait dû changer d'emploi pour suivre son mari

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec91f6af9fd1f80953015

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 17] (Ardèche) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100859

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; qu'elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

Source officielle

Page 70 sur 149

← PrécédentSuivant →