lesquelles il avait valablement conservé la qualité de chômeur indemnisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il

Z... a formé une demande de mise en liberté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 406 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

applicables en Allemagne aux dirigeants, à l'article 12 intitulé « Fin du contrat de travail », une clause couperet de rupture du contrat lorsque l'âge de la retraite est atteint, disposition nulle en droit

La société Cubex, venant aux droits de la société Horex, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015.

qu'elle aurait prétendument versée au destinataire ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la société Logistique a fait appel du jugement ; que la société Hestia se prétendant subrogée dans les droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora, société anonyme, venant aux droits

droit à l'image par un salarié sans limitation de durée, n'est pas sanctionné par la nullité, et ne cesse pas de plein droit à la rupture du contrat de travail, chaque cocontractant pouvant y mettre fin

X... ont invoqué devant le tribunal de commerce, devant lequel l'instance était encore pendante, la nullité de la transaction pour cause d'erreur sur l'étendue de leurs droits lorsqu'ils y ont consenti

2007 seulement, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle et saisit valablement la cour d'appel une demande visant à bénéficier de prestations familiales pour une période plus importante que celle

En considération de ces éléments, elle a retenu à bon droit, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas d'une organisation du travail par cycles, d'autre part, que les clauses de l'accord collectif

, le titre exécutoire étant valable, - Juger que la procédure d’expulsion réalisée le 29 octobre 2024 est régulière et donc valable, de titre exécutoire étant existant régulier et valable, - Juger que

de visite tel qu'il avait été prévu dans la décision attaquée, il n'en demeure pas moins que celle-ci était exécutoire de plein droit par provision jusqu'au prononcé de l'arrêt et que son annulation n'efface

l'appel n'était pas soutenu, de l'avoir déclaré mal fondé et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de faire respecter le contradictoire et de préserver les droits

écrites les stipulations de l'article 52 du règlement les dispensant de contribution aux frais d'entretien, de réparation, de réfection et d'éclairage des escaliers ; que la société Fondis est venue aux droits

[D] [G], ayant droit de [J] [T] et [B] [G], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tooandré et de la Selarl Berthelot, prise en la personne de M.

de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 179, 186 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre

X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes et que celles-ci avaient été formées sans que son consentement ait été vicié, énonce, à bon droit, qu'il était sans intérêt